Amendement n° COM-36 Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
A l’article L162-1-15 du Code de la sécurité sociale :
- Au 2° après le mot « travail » jouté le mot « injustifiés ».
- Au 3°, après le mot « prescriptions » ajouté le mot « injustifiés ».
- Au 4°, après le mot « ambulance », ajouté le mot « injustifiés ».
- Au 5°, après les mots « prescriptions », ajoutés les mots « injustifiés.»
Objet
Les statistiques de prescription ne justifient pas à elles seules la mise sous accord préalable (très contraignante) des prescriptions médecins. Il est indispensable d’y associer le caractère injustifié de la prescription.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.