Amendement n° COM-35 Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
A l’article L162-26-1 du Code de la sécurité sociale après le mot « publique », ajouter les mots « et dans des cas exceptionnels » et après le mot « peuvent » ajouter « après l’avis conforme de la conférence médicale d'établissement ».
Objet
La caractéristique principale d’un établissement privé réside dans le statut libéral de ses médecins auquel est lié le libre choix par le patient.
Les praticiens sont rémunérés sous la forme d’un paiement direct à l’acte par les patients, et par des forfaits complémentaires versés par les Caisses d’Assurance Maladie, pour rémunérer certaines missions ou fonctions.
Il n’existe pas de lien de subordination entre le directeur de l’établissement et les médecins dont l’activité relève de la convention médicale.
Or le salariat revient à créer un lien de subordination entre le directeur de l’établissement et le médecin. Etant salarié de l’établissement, son exercice ne serait donc plus régi par la convention médicale.
La généralisation du salariat, risque potentiel inscrit dans la Loi HPST, est donc dangereuse.
En revanche, le recours au salariat peut s’avérer utile pour le maintient de certaines spécialités en clinique, médecine interne notamment. Il doit cependant rester exceptionnel, et soumis à l’avis conforme de la CME.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.