Amendement n° COM-33 Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 22 nouveau donne la possibilité aux mutuelles et unions d'assurances d'instaurer des différences dans le niveau des prestations lorsque l'assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé membre d'un réseau de soins ou avec lequel les mutuelles, unions ou fédérations ont conclu un contrat comportant des obligations en matière d'offre de soins.
En permettant une modulation des prestations prises en charge en fonction du recours ou non à un professionnel appartenant à un réseau mis en place par la mutuelle, l'article 22 tel qu'adopté permettrait donc à une mutuelle d'imposer à l'assuré le choix de son prestataire de santé.
Il risquerait, à terme, d'entraîner une concentration de l'activité de soin dans des réseaux privatifs mutualistes créant ainsi une distorsion de concurrence avec les professionnels de
santé de ville, et vidant les territoires de proximité au profit de regroupements, d'autant plus que la plupart des mutuelles ne souhaitent pas étendre leur réseau à de nouveaux praticiens.
En conséquence, le présent amendement propose de supprimer cet article qui va, en outre, à l'encontre de notre système de santé basé sur des principes d'équité, de qualité et de libre choix.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.