Amendement n° 9 rect. Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre V du livre 1er de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 6152‑7 - Des expérimentations relatives à l'annualisation du temps de travail des praticiens des hôpitaux à temps partiel peuvent être prévues dans les établissements de santé publics des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Mayotte ou de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de ces expérimentations, les établissements qui en sont chargés, les conditions de leur mise en œuvre et de leur évaluation. »
Objet
Cet amendement vise à permettre, à titre expérimental, le recrutement de praticiens hospitaliers avec une organisation du temps de travail annualisée. Cela se traduirait par la possibilité offerte au praticien à temps partiel de remplir à temps plein ses obligations de service à l'hôpital sur une période condensée et d'exercer une autre activité en dehors de cet hôpital pendant les autres mois de l'année.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).