Amendement n° 60 rect. Sénat

Supprimer cet article.

L’article 49 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a inscrit dans le code de la santé publique le principe de « la continuité des soins » et fait obligation aux médecins « d’informer » le conseil départemental de l’ordre de ses absences programmées.

Cette obligation ne constitue en aucun cas une entrave à l’exercice libéral de la médecine puisqu’il ne s’agit que d’une information nécessaire à l’organisation du principe de continuité des soins et non une autorisation d'absence.

Par ailleurs la suppression de ce dispositif ne semble pas répondre à l’objectif d’amélioration des dispositifs votés en 2009 aux vues de leur application, puisque faute de décret d’application, il n’a pas encore pu être mis en œuvre.