Amendement n° 59 rect. Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 4131‑7 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L... - À partir de 2019, à l'issue de leur formation initiale, soit la fin du troisième cycle, les médecins désireux d'exercer leurs fonctions à titre libéral sont tenus de s'installer durant une période minimum de trois ans dans un territoire où le schéma visé à l'article L. 1434‑7 indique que l'offre de soins de premier recours ne suffit pas à répondre aux besoins de santé de la population. Ce dispositif s'applique également aux médecins titulaires de diplômes étrangers dans les conditions fixées par décret pris en Conseil d'État. »
Objet
Le problème de la démographie médicale constitue aujourd'hui un enjeu majeur pour de nombreux territoires et par la même pour un grand nombre de nos concitoyens.
Pour tenter de remédier à cette situation, des mesures incitatives, le plus souvent de nature financière, ont été mises en place par les collectivités locales et par l'Etat.
Pour louables et nécessaires qu'elles soient, ces mesures risquent de s'avérer insuffisantes.
C'est pourquoi, cet amendement propose qu'à partir de 2019, tout médecin s'installe, à l'issue de sa formation pour une durée minimum de trois ans dans un secteur géographique souffrant d'un nombre insuffisant de médecins pour répondre aux besoins de la population en termes d'accès aux soins.
Ce dispositif repose sur le principe selon lequel la collectivité nationale qui a financé les études des médecins, - dont le coût moyen est estimé à 200 000€ - est en droit d'attendre en retour un acte de solidarité de leur part : leur installation, pour une durée provisoire, dans un secteur sous médicalisé.
C'est d'ailleurs la logique qui prévaut déjà pour un certain nombre de formations et pour les Contrats d'Engagements de Service Public créés par l'article 46 de la loi dite "HPST".
Cette mesure améliorera réellement l'accès aux soins pour tous et favorisera l'égalité entre les territoires.
L'échéance de 2019 permet de respecter le temps de formation des médecins afin que cette mesure ne concerne pas les étudiants ayant déjà commencé leur formation. Elle permet également de disposer du temps nécessaire pour observer l'efficacité des mesures incitatives. Ce dispositif n'aurait en effet pas vocation à s'appliquer si les mesures incitatives se révélaient suffisamment efficaces.
Enfin, pour des raisons d'équité, ce dispositif s'appliquera également aux titulaires de diplômes étrangers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).