Amendement n° 57 rect. Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 1434‑8 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L.... - À partir du 1er janvier 2012, les médecins exerçant à titre libéral qui s'installent dans l'une des zones visées à l'article L. 1434‑8 ne peuvent adhérer à la convention nationale visée à l'article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale. »
Objet
Le problème de la démographie médicale constitue aujourd’hui un enjeu majeur pour de nombreux territoires et par la même pour un grand nombre de nos concitoyens.
Si la moyenne nationale s’établit aujourd’hui selon l'Ordre des Médecins aux environs de 276 médecins toutes spécialités confondues en activité régulière pour 100 000 habitants, ce ratio est de 735,4 à Paris et inférieur à 200 dans près de 10 départements.
Au niveau infradépartemental ces inégalités sont aussi présentes: certains des départements les mieux dotés connaissent en effet des difficultés dans certains territoires ruraux ou zones peri-urbaines.
Cet amendement a donc pour objet d’éviter que cette situation d’inégalité devant l’accès aux soins ne s’aggrave encore.
Il propose que les médecins qui désirent s’implanter à partir du 1er janvier 2012 dans les zones actuellement définies comme prioritaires, ne puissent adhérer à la convention nationale.
Ce dispositif s’inspire des mesures mises en place par voie contractuelle pour les infirmières et infirmiers libéraux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).