Amendement n° 36 rect. Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du premier alinéa du III de l'article L. 5134‑1 du code de la santé publique est supprimée.
Objet
Cet amendement vise à faciliter l’accès des femmes à la contraception.
Les sages-femmes sont des professions médicales qui jouent déjà un rôle privilégié auprès des femmes, en particulier au cours de la grossesse. L’élargissement de leur champ de compétence en matière de contraception et de suivi gynécologique de prévention vise désormais toutes les femmes, en toutes circonstances, à l’exception des femmes en cas de situation pathologique qui doivent être adressées à un médecin.
Le renvoi exclusif au médecin traitant revient à priver de toute portée cette compétence reconnue par la loi HPST aux sages-femmes de réaliser des consultations en matière de contraception et aboutit à la rendre inapplicable.
Cette disposition est de plus en contradiction avec la possibilité dont disposent les sages-femmes de prescrire des examens nécessaires à l'exercice de leur profession.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).