Amendement n° 78 Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les articles 10 et 11 sont applicables à Wallis et Futuna.
II. - Le 1° de l'article 11 est applicable en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française.
III. - Le chapitre II du titre II du livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 3822‑5. - L'article L. 3511‑2‑1 est applicable à Wallis‑et‑Futuna. »
Objet
Il convient de s'assurer de la bonne prise en compte de la dimension ultra‑marine dans l'application des dispositions de cette proposition de loi.
Cet article additionnel a cette vocation et il devra être adapté en continu en fonction des amendements votés au cours des différentes lectures.
En l'espèce, il s'agit de mettre à jour les dispositions applicables aux collectivités d'outre‑mer et en Nouvelle Calédonie pour tenir compte, dans le respect des règles statutaires, des abrogations et des modifications du droit que comporte la présente proposition.
Par ailleurs, il convient d'étendre à Wallis et Futuna l'interdiction de vente de produits du tabac aux mineurs de moins de dix‑huit ans telle qu'elles résulte de la loi hôpital patients santé et territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).