Amendement n° 31 rect. Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après les mots :
sans hébergement
insérer les mots :
, de premier recours au sens de l'article L. 1411‑11, le cas échéant de second recours au sens de l'article L. 1411‑12,
Objet
Pour éviter toute ambiguïté du périmètre d?intervention des maisons de santé, au regard des activités de soins de type hospitalisation à domicile, chirurgie ambulatoire et hospitalisation à temps partiel qui relèvent exclusivement des établissements de santé, le présent amendement précise la rédaction du deuxième alinéa de l?article L.6323-3 CSP nouveau, tel qu?il serait issu de la proposition de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).