Amendement n° 32 rect. Sénat

I. ‑ Alinéa 2

Après le mot :

revenus

insérer les mots :

excédant un seuil défini par décret en Conseil d'État

II. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les manquements aux règles mentionnées aux alinéas ci‑dessus, par l'absence ou l'inexactitude desdites déclarations, sont punis de sanctions prononcées par l'ordre professionnel compétent.

Le présent article inséré par le rapporteur en commission s'inscrit dans un triple contexte :

- les travaux, tout d'abord, de la commission d'enquête du Sénat sur la grippe H1N1, qui avait préconisé d'« organiser un fichier national des contrats passés entre l'industrie et les médecins tenu par le Conseil national de l'ordre » ;

- les dispositions, intégrées dans la loi américaine sur la protection de la santé, du « Physician Payments Sunshine Act » (loi assurant la transparence des rémunérations perçues par les médecins), qui cheminait depuis quelques années : ce texte impose désormais la déclaration annuelle par les laboratoires de chaque rémunération, revenu ou avantage en nature reçu par un médecin et d'une valeur unitaire supérieure à 10 dollars, ou dont la valeur cumulée annuelle dépasse 100 dollars ;

- les propos du ministre du travail, de l'emploi et de la santé lors de la conférence de presse tenue à l'occasion de la remise du rapport de l'Igas sur le Mediator : « Dans un premier temps, il faut que les choses soient claires : il faut que toutes les conventions passées entre tous les laboratoires, tous les médecins, tous les experts et toutes les sociétés savantes soient désormais publiques, consultables. Toutes sans exception. Vous connaissez le système américain du « Sunshine Act ». C'est la même logique qui s'imposera en France ».

Cet amendement vise donc à expliciter les conditions dans lesquelles les entreprises mentionnées doivent déclarer les avantages octroyés aux professionnels médicaux en précisant qu'il y a un seuil au delà duquel cette déclaration est obligatoire et que cette déclaration doit se faire auprès des instances nationales des ordres compétents pour une meilleure centralisation et donc un meilleur controle des déclarations. Cette transparence renforcera la confiance dans le médicament.