Amendement n° 72 rect. Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Au quatrième alinéa, les mots : « qui refusent de signer un tel contrat, ou » sont supprimés.
Objet
Aujourd'hui, les contrats santé-solidarité sont assortis d'un double régime de sanction lorsque le praticien refuse de contracter et lorsqu'il ne respecte pas ses obligations contractuelles. L'objet de cet amendement est de supprimer le premier de ces régimes pour ne maintenir que le second. Tel était d'ailleurs la position de la commission des Affaires sociales du Sénat lors de l'examen du projet de loi HPST.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).