Amendement n° 70 rect. Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Après l’article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du sixième alinéa de l'article L. 5125-17 du code de la santé publique est supprimée.
Objet
L’article L.5125-17 du code de la santé publique dispose des conditions dans lesquelles les pharmaciens titulaires d’officines sont autorisés à exercer en société. En l’état, cet article institue une règle d’incompatibilité absolue entre l’exercice en société et celui de toute autre activité pharmaceutique. Elle n’existe pas pour les pharmaciens qui exercent seuls. Soumis à l’exercice personnel dans son officine en vertu de l’article L.5125-20 du code de la santé publique, tout pharmacien titulaire doit néanmoins pouvoir exercer parallèlement d’autres activités pharmaceutiques spécialisées pour répondre à des besoins exprimés localement. L’objet de cet amendement est donc de rétablir l’égalité de situation entre pharmaciens titulaires indépendamment de leur mode d’exercice.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).