Amendement n° 53 Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l'article L. 312‑5 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces schémas sont arrêtés après concertation des unions, fédérations et regroupements représentatifs des usagers et des gestionnaires de ces établissements et services dans des conditions définies par décret. »
Objet
La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a supprimé les comités régionaux de l'organisation sociale et médico‑sociale (CROSMS). Ces comités avaient notamment pour mission de donner un avis sur les projets de schémas régionaux et départementaux d'organisation sociale et médico‑sociale. Si le législateur a prévu la reprise de cette mission par exemple pour le schéma régional d'organisation médico‑sociale de l'ARS et pour les schémas départementaux personnes handicapées ou en perte d'autonomie des conseils généraux, il n'a par contre rien prévu s'agissant des schémas régionaux portant sur les CADA et sur les services mettant en œuvre des mesures judiciaires de protection des majeurs ou d'aide à la gestion du budget familial arrêtés par les Préfets de région.
Le présent amendement vise à réparer cette omission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).