Amendement n° 52 Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article L. 313‑22‑1 du code de l'action sociale et des familles, la référence : « L. 1425‑1 » est remplacée par la référence : « L. 1427‑1 ».
Objet
Cet amendement a pour objet de corriger une erreur matérielle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).