Amendement n° 51 Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
La première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 313‑1‑1 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : « ou de transformation ».
Objet
Le décret du 26 juillet 2010 faisant suite à l'adoption de la procédure d'appel à projet tel que prévu dans la loi « HPST », a défini une transformation comme correspondant « à la modification de la catégorie de bénéficiaires de l'établissement ou du service au sens de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles ».
Or ce mécanisme crée beaucoup d'inquiétudes, particulièrement du côté des gestionnaires d'établissements, qui craignent que cette procédure n'ait pour effet de ralentir le procusus d'adaptation des établissements. Les gestionnairaires mettent notamment en cause l'application de la procédure d'appal à projet dans le cadre des trasnformations puisque les gestionnairs n'auraient pas la certitude de recevoir l'autrisation nécessaires.
Aussi les auteurs de cet amendement proposent de réécrire cet article afin d'exonérer les transformations de la procédure d'appel à projet, considérant que l'article 16 de cette proposition de loi, dans sa rédaction actuelle confirme l'application de la procédure d'appel à projet pour les transformations d'établissements ou services impliquant un changement de catégorie de bénéficiaires puisque ce n'est que lorsque la transformation n'implique pas un changement de catégorie de bénéficiaires que la procédure d'appel à projet ne sera pas applicable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).