Amendement n° 41 Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 1434‑8 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L.... - À partir du 1er janvier 2012, les médecins exerçant à titre libéral ou salarié qui s'installent dans l'une des zones visées à l'article L. 1434‑8 ne peuvent adhérer à la convention nationale visée à l'article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale. »
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent réduire les inégalités en matière d'accès aux soins que subissent nos concitoyens en proposant que les médecins qui désirent s'implanter à partir du 1er janvier 2010 dans des zones surdenses ne puissent adhérer à la convention nationale.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).