Amendement n° 48 Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.1431‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Elles autorisent les installations dans les zones surdenses dans la limite d'un plafond fixé par décret. »
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que, compte tenu de la crise de la démographie médicale que connaît notre pays, l'agence régionale de santé devrait avoir pour mission de faire coïncider la volonté d'installation des médecins, avec les besoins en santé des populations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).