Amendement n° 47 Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 632‑6 du code de l'éducation, après les mots : « les étudiants s'engagent à exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié », sont insérés les mots : « , y compris dans le cadre de remplacements de médecins généralistes ou spécialistes, ».
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que l'état actuel il est urgent de prendre toute une série de mesures afin de réduire les déserts médicaux. Aussi les auteurs de cet amendement, tenant compte du fait que les médecins effectuent des remplacements pendant une dizaine d'années environs avant de s'installer à leur compte, proposent de les inciter à faire des remplacements dans les zones sous dotées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).