Amendement n° COM-30 Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article vise à transférer au directeur général de l'ARS d'Ile-de-France la responsabilité de fixer la dotation annuelle relative aux dépenses d'hospitalisation des activités de soins de l'Institution nationale des invalides, dotation aujourd'hui fixée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Une telle modification ne se justifie pas compte tenu de la spécificité des missions de l'Institution des invalides qui a une vocation nationale, comme cela a été récemment rappelé par les services du Premier ministre. Il parait donc préférable de s'en tenir au droit actuel, étant entendu que le caractère limitatif de cette dotation n'est pas modifié.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.