Amendement n° COM-29 Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
« du règlement sanitaire international mentionné à l'article L. 3115-1 »
par les mots :
« du deuxième alinéa de l'article L. 3115-2 et du b du 1° de l'article L. 3115-3 »
Objet
Cet amendement vise à préciser le champ d'application de la sanction pénale prévue à l'article L. 3116-5 du code de la santé publique pour les personnes qui ne respectent pas l'obligation de signalement d'événements sanitaires graves ou inhabituels.
En effet, contrairement à ce que semble indiquer le 2° de cet article, l'article L. 3115-1 du code de la santé publique ne vise pas explicitement le règlement sanitaire international de 2005 mais, d'une manière plus large, les divers règlements sanitaires de l'OMS, les arrangements internationaux, les lois et règlements « intervenus ou à intervenir », ce qui n'est pas satisfaisant. Il est donc proposé de faire clairement référence aux cas dans lesquels il y a obligation de déclaration auprès des autorités sanitaires, en application des articles L. 3115-2 et L. 3115-3.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.