Amendement n° COM-27 Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Au 1° du IV, du présent article,
Remplacer les mots :
des ministres chargés de la santé et de la sécurité civile
Par les mots :
du ministre chargé de la santé
Objet
Le présent amendement vise à permettre le recours à la réserve sanitaire par un arrêté du ministre chargé de la santé et non plus pas un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité civile. Cet ajustement a pour objectif d'harmoniser les règles du recours à la réserve sanitaire avec celle du recours à la mise à disposition de professionnels de santé prévue au 3° du IV de ce même article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.