Amendement n° COM-24 Sénat

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles L. 6133-7 et L. 6133-8 du code de la santé publique sont abrogés.

Lors de la discussion de la loi HPST, la commission des affaires sociales avait émis de sérieuses réserves sur la viabilité du groupement de coopération sanitaire (GCS) établissements de santé.

Comme le montraient, avant la loi HPST, les tentatives pour favoriser ou imposer la création de « GCS-établissements », l'entreprise se heurtait à de réelles difficultés.

En outre, elle risquait de favoriser des cas de « multiplication par scissiparité » des établissements de santé, ce qui n'allait pas dans le sens de la restructuration de l'offre de soins hospitaliers.

La commission avait soulevé tous les obstacles juridiques et pratiques auxquels pourraient se heurter les GCS érigés en établissements et en particulier :

- les conditions du transfert à ces établissements de moyens appartenant aux membres du GCS, ce qui pourrait s'avérer très délicat dans le cas de GCS « mixtes », constitués par des établissements publics et privés ;

- l'« appauvrissement » corrélatif des anciens membres du GCS, qui risqueraient de perdre en outre des activités essentielles à leur équilibre.

Les GCS établissements font un peu figure, il faut l'avouer, de « monstres juridiques », et inquiètent beaucoup certaines fédérations hospitalières.

Notre collègue Jean-Pierre Fourcade, lorsque nous l'avions entendu en tant que président du « comité de suivi » de la loi HPST, ne nous avait pas paru lui-même très séduit par cette formule.

Il semble donc préférable de la supprimer, et de laisser se développer sur le terrain des coopérations, d'ailleurs très fructueuses, dans le cadre des GCS de moyens.

Du reste, on observera que la proposition de loi donne l'exemple en supprimant les GCS établissements dans le secteur médico-social...