Amendement n° COM-19 Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 8 de la proposition de loi propose de supprimer tout droit de regard de l'Etat et de l'assurance maladie, associés dans le comité national de gestion du Ficqs, sur le financement par cette dernière de certaines dépenses des réseaux de santé, accordées sous forme d'aides forfaitaires aux professionnels de santé ou aux structures de gestion de ces réserves.
Ces aides, qui se traduisent par des dérogations aux règles concernant, par exemple, les frais couverts par l'assurance maladie, ou les conditions de la rémunération des médecins, pourraient ainsi être attribuées sur la seule décision des ARS.
Une telle mesure ne paraît pas favoriser le contrôle des dépenses de l'assurance maladie, ni assurer l'efficacité et l'équité des aides ainsi accordées.
En outre, elle ne présente aucune urgence, et mériterait d'être examinée dans le cadre d'une évaluation d'ensemble des mécanismes d'aides à l'organisation de l'offre de soins financés par l'assurance maladie et les fonds qu'elle alimente.
Il est donc proposé de la supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.