Amendement n° COM-17 Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article revient sur les dispositions adoptées dans le cadre de la loi HPST à l'initiative de la commission, qui obligent les praticiens dentaires à informer leurs patients, de façon dissociée, du prix d'achat des dispositifs médicaux et de celui des prestations associées.
Or, ces dispositions correspondent à une réelle avancée dans le domaine de la transparence des tarifs de soins dentaires et du prix des prothèses, transparence que le rapport pour 2010 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale juge indispensable.
Le présent amendement a donc pour objet de le supprimer et d'en rester au texte en vigueur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.