Amendement n° COM-16 Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Alinéas 5 à 7
Supprimer ces trois alinéas.
Objet
Ces deux alinéas proposent d'élargir les possibilités de communication des informations sur la santé des patients entre les professionnels pratiquant dans les maisons, centres, réseaux et pôles de santé, notamment en prévoyant que le patient pourrait être « réputé avoir confié » ces informations à tous les professionnels de santé qui le prendraient en charge.
Ces dispositions sont dangereuses pour le respect du secret médical et des droits des patients, et ne présentent aucune utilité, les textes en vigueur autorisant le partage des informations, à condition qu'il soit nécessaire à la continuité des soins ou au choix sanitaire, et que le patient ait été « dûment averti » et ne s'y soit pas opposé.
Ces dispositions pourraient également être interprétées comme dérogeant à l'obligation de consentement à l'hébergement et au traitement des données de santé prévue à l'article L. 1111-8 du code de la santé publique. Or, le Conseil constitutionnel a considéré en 2004 que ce consentement concourait à la protection de la vie privé et donc au respect de l'article II de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.