Amendement n° COM-15 Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de coordination : le texte proposé par l'amendement à l'alinéa 2 pour la définition du statut des maisons de santé intègre les précisions mentionnées à cet article, dont la portée normative est d'ailleurs limitée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.