Amendement n° COM-13 Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Alinéa 34
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de conséquence de l'amendement précédent.
Au surplus, cet alinéa semble établir une certaine confusion entre la situation de l'associé interdit d'exercice et celle des héritiers d'un associé décédé.
Le cas de l'associé interdit d'exercice est traité à l'alinéa 33 : il perd immédiatement sa qualité d'associé et ses parts sont rachetées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.