Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Alinéa 33
Supprimer la troisième phrase de cet alinéa.
Objet
Cet amendement, comme l'amendement suivant, a pour objet de limiter la portée des dispositions spécifiques de l'article L. 4043-2 au cas particulier des associés frappés d'une interdiction d'exercer, ce qui a tout son sens dans une société de professionnels.
La rédaction proposée ne règle pas, en effet, de façon satisfaisante le cas des héritiers ou ayants-droit d'associés décédés, en excluant la possibilité qu'un héritier ou un ayant-droit remplissant les conditions pour être associé de la SISA puisse en devenir membre, sous réserve naturellement des clauses statutaires d'agrément.
Il est donc proposé de renvoyer le cas des héritiers et ayants-droit à l'article 1870 du code civil, qui est applicable aux SISA et renvoie lui-même aux statuts de chaque société.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.