Amendement n° COM-11 Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Alinéa 31
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement propose de supprimer le second alinéa de l'article L. 4043-1 (nouveau) du code de la santé publique, qui prévoit que les associés d'une SISA ne sont pas réputés pratiquer le compérage du seul fait de leur appartenance à cette société et de l'exercice en commun de certaines activités.
Cette disposition, qui malmène le principe de la présomption d'innocence en admettant la possibilité d'une « présomption de faute déontologique », pourrait de surcroît être interprétée a contrario comme justifiant de faire peser une telle « présomption de compérage » sur toutes les autres formes d'exercice sociétal ou d'exercice en groupe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.