Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Alinéas 22 et 23
Rédiger ainsi ces deux alinéas :
« Art. L. 4042-1. - Les rémunérations versées en contrepartie de l'activité professionnelle des associés dont les statuts prévoient un exercice en commun constituent des recettes de la société et sont perçues par celle-ci.
« Par exception, lorsque ces activités sont exercées à titre personnel par un associé, les rémunérations afférentes ne constituent pas une recette de la société.
Objet
Cet amendement est essentiellement d'ordre rédactionnel.
En outre, il supprime le second alinéa de l'article, qui revient simplement à renvoyer aux statuts la détermination des modalités de répartition des bénéfices et des charges, en prévoyant, par défaut, qu'en l'absence de règle statutaire celles-ci seront réparties également.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.