Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Alinéas 18 et 19
Rédiger ainsi ces deux alinéas :
« Les statuts de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires, ainsi que les avenants à ces statuts, sont transmis un mois au moins avant leur enregistrement, aux ordres professionnels aux tableaux desquels sont inscrits les associés.
Les conditions dans lesquelles les agences régionales de santé reçoivent communication des statuts de la société et de leurs modifications sont prévues par décret en Conseil d'Etat.
Objet
Les statuts des sociétés sont enregistrés, dans le mois qui précède leur immatriculation, auprès de la recette des impôts du domicile d'un associé ou du siège de la société : il ne paraît guère possible que cette formalité soit accomplie auprès des ARS, même s'il est sans nul doute très utile que celles-ci reçoivent communication des statuts des SISA et de leurs modifications.
Il ne serait par ailleurs pas concevable que le défaut de transmission aux ARS des avenants aux statuts des SISA soit sanctionné par la nullité de ces derniers : une telle sanction serait contraire à la liberté contractuelle.
En revanche, il paraît indispensable que les ordres professionnels dont relèvent les associés aient communication des statuts des SISA auxquels ils appartiennent et des avenants à ces statuts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.