Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Alinéas 14 à 17
Remplacer ces quatre alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 4041-6. - Les associés peuvent exercer hors de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires toute activité professionnelle dont l'exercice en commun n'a pas été expressément prévu par les statuts.
« Les statuts déterminent les conditions dans lesquelles un associé peut exercer à titre personnel une activité dont ils prévoient l'exercice en commun.
Objet
Cet amendement renumérote cet article et en propose une nouvelle rédaction qui supprime l'interdiction d'exercer une activité industrielle ou commerciale dans le cadre de la SISA, ce qui va de soi puisqu'il s'agit d'une société civile dont les membres exercent des professions libérales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.