Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Alinéas 6 à 10
Remplacer ces cinq alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 4041-2. - La société interprofessionnelle de soins ambulatoires a pour objet :
« 1° La mise en commun de moyens pour faciliter l'exercice de l'activité de chacun de ses associés ;
« 2° L'exercice en commun, par ses associés, de certaines activités à finalité thérapeutique relevant de leurs professions respectives.
« Les activités mentionnées au précédent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Objet
Cet amendement tend à limiter l'objet de cet article à la définition de l'objet social de la SISA, dont il a été proposé de préciser la forme juridique à l'article L. 4041-1 (nouveau).
Il paraît préférable de renvoyer à un décret en Conseil d'Etat la définition des activités qui pourront être exercées par la société. Il n'est en effet pas d'usage que l'objet des sociétés soit défini par voie réglementaire, et un décret en Conseil d'Etat, supérieur dans la hiérarchie des normes à un décret simple, semble préférable. Ce sont, d'ailleurs, des décrets en Conseil d'Etat qui ont été prévus pour appliquer aux différentes professions libérales les lois relatives aux sociétés d'exercice professionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.