Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Alinéa 5
Rédiger comme suit cet alinéa :
« Art. L. 4041-1. - Des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires peuvent être constituées entre des personnes physiques exerçant une profession de santé.
« Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires sont des sociétés civiles régies par les dispositions des chapitres Ier et II du titre IX du code civil et par les dispositions du présent titre.
Objet
Cet amendement a pour objet :
- de préciser que les associés des SISA devront être des personnes physiques ;
- d'indiquer à cet article la nature des SISA, qui seront des sociétés civiles, régies par les dispositions des chapitres Ier et II du chapitre IX du code civil, sous réserve des règles particulières prévues par les dispositions de l'article 1er de la proposition de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.