Amendement n° COM-34 Sénat

Après l’article 16, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

 I -Après l’alinéa 1^er de l’article L.314-10 du code de l’action sociale et des familles (CASF) il est inséré un alinéa rédigé de la manière suivante :

 « Les établissements sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs sont assimilés aux établissements et services sociaux et médico-sociaux publics en ce qui concerne la saisine direct du juge aux affaires familiales telle que prévue au dernier alinéa de l’article L. 315-16 du présent code. »

Pour permettre aux établissements et services sociaux médico-sociaux de percevoir des résidents, de leurs débiteurs et plus largement de leurs obligés alimentaires les montants financiers dus au titre de leur prise en charge en établissements et services sociaux et médico-sociaux, le législateur a introduit par l’article 56 de la Loi n°2007-290 du 5 mars 2007, un droit de saisine direct du juge aux affaires familiales en un alinéa 7 à l’article L. 315-16 du code susmentionné.

Parce que ces dispositions ont été introduites dans le chapitre V consacré aux établissements et services sociaux et médico-sociaux publics du livre troisième du Code de l’Action sociale et des familles, les établissements et services privés non lucratifs ne peuvent se prévaloir de ce droit.

Le présent amendement vise donc à élargir cette faculté aux établissements et services privés non lucratifs pour mettre fin à cette rupture d’égalité dans le droit d’accès au juge.