Amendement n° COM-32 Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Après l’article 16, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l’alinéa 6° de l’article L322-3 du Code de la Sécurité Sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré est un mineur qui requiert des soins et un accompagnement par une structure visée à l'article L312-1 3° du CASF, ou par une structure de type "Centre Médico-Psycho-Pédagogique" rattachée à l'article L312-1 2° du CASF, pour les frais couverts au titre du 2° de l’article L321-1 ».
II. La perte de recettes pour la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code Général des Impôts."
Objet
Pour des raisons d'équité, il convient d'intégrer les frais de transport des enfants accueillis en CAMSP et en CMPP dans les dépenses d’exploitation de ces structures, sur le modèle de ce qui existe pour les frais de transport des adultes accueillis en MAS et FAM.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.