Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Après l'alinéa 1,
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le I est ainsi modifé :
1° La deuxième phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « fixé à moins de 50 % de la dernière capacité autorisée » ;
2°Au quatrième alinéa les mots : « à l'exception du seuil mentionné au deuxième alinéa, qui l'est pas décret » sont supprimés.
Objet
Sachant que les extensions d'établissements sont assujetties également à la procédure d'appel à projet, dés lors que celles-ci dépassent une proportion fixée par décret, cet amendement vise à exonérer de la procédure d'appel à projet les extensions inférieures à 50 % de la capacité existante ainsi que les transformations d'agrément d'établissements existants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).