Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 6122-18 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 6122‑19. - Un régime d'autorisation expérimental sera mis en place par les agences régionales de santé, sur la base du volontariat, pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, de manière à constituer au sein des territoires de santé des plateaux d'imagerie complets, mutualisés, faisant intervenir des équipes spécialisées. »
Objet
Cet amendement vise à organiser un dispositif expérimental de plateformes communes d'imagerie.
Le but étant d'instaurer une régulation « raisonnable », s'appuyant sur la volonté, afin de dépasser le clivage ville/ hôpital en exploitant mieux leurs complémentarités, et d'optimiser l'utilisation des installations de manière à répondre aux besoins définis dans les différents plans de santé publique (Plan cancer et prise en charge des AVC notamment).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).