Amendement n° 33 Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° de l'article L. 5323‑4 du code de la santé publique, les mots : « de nature à compromettre leur indépendance » sont supprimés.
Objet
Cet article vise à supprimer les difficultés d'interprétation et donc l'insécurité juridique liée à la qualification des interets interdits aux experts. Afin de renforcer la transparence, tout iconflit d'interet quel qu'il soit fait obstacle au recrutement d'un expert par l'Etat. Cette transparence renforcera la confiance dans le médicament.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).