Amendement n° 170 Sénat
LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
pour lequel le suivis socio‑judiciaire est encouru
par les mots :
mentionné à l’article 706‑53‑13
Objet
Le présent amendement supprime, par coordination avec l’amendement précédent, une référence au suivi socio judiciaire devenu inutile.
Il prévoit par ailleurs que l’expertise médicale devant être réalisée dans le cadre de l’évaluation pluridisciplinaire pourra être réalisée par un seul expert lorsque l’infraction ne constitue pas un crime mentionné à l’article 706‑53‑13 du code de procédure pénale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).