Amendement n° 153 rect. Sénat
LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)
Dispositif
Alinéa 5
Après les mots :
de l'article 8
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à ce que la COPJ ne soit pas applicable à un mineur primodélinquant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).