Amendement n° 159 Sénat
LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)
Dispositif
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le tribunal correctionnel citoyen n’est toutefois pas compétent pour le jugement des délits prévus au présent article lorsqu’il s’agit d’un délit mentionné aux articles 706-73 et 706-74 ou, sous réserve des dispositions de l’article 399-3, mentionné à l’article 398-1.
Objet
Cet amendement précise l’article du projet de loi relatif à la compétence d’attribution du tribunal correctionnel comportant des citoyens assesseurs pour exclure de sa compétence, les délits relevant de la délinquance organisée prévus par les articles 706-73 et 706-74, comme le trafic de stupéfiants, ou les délits qui sont de la compétence du juge unique en application de l’article 398-1 (ces derniers délits pouvant toutefois être jugés par le tribunal s’il s’agit de délits connexes, conformément à l’article 399-3).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).