Amendement n° 167 Sénat
LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)
Dispositif
Alinéa
Remplacer les références :
6 et 7
par les références :
6, 7, 8, 9 bis, 9 ter
Objet
Amendement destiné à permettre l'application outre-mer des dispositions introduites par la commission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).