Amendement n° 142 rect. Sénat
LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le nouvel article 10-3 de l’ordonnance du 2 février 1945 instauré par cet article autorise l’assignation à résidence sous surveillance électronique des mineurs de 13 à 18 ans lorsqu’ils ne peuvent être placés sous contrôle judiciaire. Il est d’abord étonnant d’instituer une telle mesure, en contradiction totale avec l’objectif éducatif de l’ordonnance de 1945. Surtout, cette mesure privative de liberté est en principe assimilée à la détention provisoire mais est totalement inadaptée aux réalités, notamment en cas de délitement de la structure familiale ou de difficultés psychologiques du mineur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).