Amendement n° 140 rect. Sénat

Supprimer cet article.

Cet article instaure la possibilité d’ordonner aux parents ou aux représentants légaux qui ne comparaitraient pas à l’audience de se présenter devant la juridiction. Il s’agit donc en d’autres termes d’utiliser un moyen de procédure pénale à l’encontre de personnes auxquelles aucun fait relevant du droit pénal n’est reproché. Pour rappel, le Conseil constitutionnel a refusé dans sa décision du 10 mars 2011 que soit instituée une présomption irréfragable de culpabilité à raison d’une infraction commise par le mineur. Or la non présentation d’un parent ne peut être réduite à l’explication simpliste d’une « démission » présumée. Plutôt que de s’attaquer aux multiples causes des difficultés familiales, cette disposition crée une coercition inutile, disproportionnée et simplificatrice.