Amendement n° 128 rect. Sénat

Supprimer cet article.

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé le 1^er avril dernier que le système actuel de motivation des arrêts d’assises était conforme aux principes et valeurs constitutionnels en raison de l’existence de garanties légales propres à exclure l’arbitraire. Rien n’oblige donc à supprimer ce système d’ailleurs différent du système belge remis en cause par la Cour européenne des droits de l’homme.

Le dispositif proposé par l’article 7 crée plus de problèmes qu’il n’en résout : opérer une synthèse des débats est forcément partiel et partial ; la rédaction de la feuille de motivation dans la continuité du délibéré pourra prendre beaucoup de temps dans les affaires complexes ; rien n’est dit quant aux conditions dans lesquelles la Cour de cassation pourra examiner et tenir compte de ce document jugé essentiel.