Amendement n° 112 rect. Sénat
LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)
Dispositif
Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
Objet
La charge et la durée de la formation dont devront bénéficier les citoyens assesseurs risquent d’être préjudiciables au bon fonctionnement de la justice.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).