Amendement n° 109 rect. Sénat
LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Ces dispositions emportent des modifications substantielles de la procédure et du déroulement de l’audience, avec pour conséquence de paralyser le fonctionnement de la chaine pénale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).