Amendement n° 106 rect. Sénat
LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)
Dispositif
Alinéa 49
Supprimer cet alinéa.
Objet
S’il est opportun que la commission ait supprimé l’amende pénale qui punissait le refus jugé illégitime de siéger comme citoyen assesseur, le maintien de cet alinéa ne se justifie toutefois pas plus. Il ne constitue qu’une déclaration de principe non normative, la notion de devoir civique n’ayant aucune portée juridique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).